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M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Outre les autorisations mentionnées à l’article 22, le directeur du Secrétariat de la Commission des partenaires du marché du travail est autorisé à signer, pour son secteur d’activités, les contrats de services reliés aux interventions de développement de la main-d’oeuvre, jusqu’à concurrence de 100 000 $.
D. 603-2015, a. 37.
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